H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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6. Le secrétariat du comité est situé au siège de la Chambre et tous les rapports, dossiers, livres et registres du comité y sont conservés.
Décision 98-01-29, a. 6.